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Broker France
Législation sur les crédits immobiliersConformément à la législation, "aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent".
Article L 321-2 de la loi N° 2001-1168 du 11 décembre 2001
Pour tous crédits immobiliers, l'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours à compter de l'offre de crédit. Si la vente du bien immobilier est subordonnée à l'obtention d'un prêt et que celui-ci n'est pas obtenu, le vendeur doit lui rembourser les sommes versées.
Informatique et libertésLoi 78-77 du 06/11/1978 :
Toute réponse de votre part est facultative.
Les questions qui vous sont posées ont un caractère obligatoire pour prendre en compte votre demande.
Ces informations seront communiquées à l'établissement prêteur qui vous offre la meilleure solution uniquement après validation de votre part.
Vous bénéficiez d'un droit d'accès pour toutes les informations vous concernant que vous pouvez exercer en nous appelant au 05 56 79 65 80 ou par notre formulaire.
Créée en janvier 2006, Broker France est une SAS ayant son siège social au 33, avenue de l'Europe et immatriculée au registre du commerce de BORDEAUX.
N° SIRET 484 182 852 00018 |
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