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- A.D.I.L. (Association départementale d’information sur le logement)
- A.N.A.H (Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat)
- ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE :
Acte rédigé par le notaire formalisant la vente immobilière
- ACTE DE NANTISSEMENT :
Contrat par lequel un débiteur donne à son créancier un bien (immobilier, mobilier, etc...) en garantie de l’emprunt.
- ADOSSEMENT :
Placement affecté à la garantie d’un prêt.
- APPEL DE FOND :
Chaque paiement réclamé à un emprunteur, (par le notaire, par le constructeur…). Est un appel de fond. En cas de VEFA (vente en état futur d’achèvement) il peut y avoir plusieurs « appel de fond » successif.
- CAUTION :
La caution est la personne physique ou morale qui s’engage à garantir le paiement d’un crédit en cas de défaillance de l’emprunteur.
- COMPROMIS DE VENTE (ou promesse synallagmatique) :
Correspond à une vente ferme, en défini les termes)
- CONDITIONS SUSPENSIVES :
Suspend l’exécution du contrat à la survenance d’un évènement. Le contrat ne
Prendra effet que lorsque l’évènement prévu se réalisera. Par exemple, l’obtention d’un prêt.
- CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE (ou CCMI) :
Le contrat est strictement réglementé par des dispositions d’ordre public destiné à protéger le client maître d’ouvrage.
- CONTRAT DE RESERVATION :
Contrat préliminaire signé entre l’acquéreur et le promoteur d’un bien en VEFA
- CREDIT AMORTISSABLE :
Prêt dans lequel l’emprunteur rembourse une partie de capital et une partie des
intérêts.
- CREDIT IN FINE :
Prêt non amortissable, l’emprunteur ne rembourse que les intérêts du prêt. Le capital est remboursé au préteur à l’échéance finale en une seule fois. Intéressant sur le plan fiscal et destiné aux financements des investissements
locatifs.
- CREDIT RELAIS :
Prêt mis en place par le prêteur en attendant la vente d’un bien permettant l’achat d’un nouveau bien.
- CREDIT CAPE :
Il s’agit d’un prêt révisable dont la hausse ou la baisse sont limités par contrat.
- CREDIT CAUTIONNE :
Il s’agit d’un prêt garanti par un organisme de caution.
- CREDIT A TAUX ZERO :
Enveloppe de crédit à un taux zéro, accordé sous conditions définies par l’état.
- CREDIT A 1 % :
Les organismes collecteurs du 1% patronal permettent d’allouer un prêt bonifié
Pour les salariés des entreprises de plus de 20 salariés.
- DEBOURS :
Ensemble des frais engagés par le notaire pour le compte de son client.
- DIFFERE D’AMORTISSEMENT :
Dans le cadre de la construction ou de travaux. Il peut être partiel ou total.
S’il est partiel, l’emprunteur ne paie que les intérêts sans rembourser le
capital pendant la durée des travaux. S’il est total, l’emprunteur commencera
à rembourser son prêt à la fin des travaux, augmenté des intérêts intercalaires.
- FRAIS DE MAIN LEVEE :
Somme à payer pour obtenir la main levée auprès du conservateur des hypothèques en cas de revente d’un bien immobilier avant la fin des remboursements du prêt ou moins de 2 ans avant la fin du prêt s’il est
garantie par une hypothèque.
- FRANCHISE :
Dans le cadre d’un prêt immobilier, c’est la même chose que le différé
d’amortissement.
- HYPOTHEQUE :
Sert à garantir le paiement d’un prêt immobilier. Elle est constatée par un
notaire.
- ASSURANCE DECES :
Garantie la prie en charge du prêt en cas de décès.
- ASSURANCE P.T.I.A. :
Garantie la perte totale et irréversible d’autonomie.
- ASSURANCE I.T.T. :
Garantie l’incapacité temporaire de travail.
- I.R.A. :
Indemnités de remboursement anticipé dû au préteur en cas de remboursement
anticipé.
- INTERETS INTERCALAIRES :
Intérêt que l’emprunteur doit rembourser au préteur entre le moment ou la
banque débloque les fonds et celui ou l’emprunteur commence à rembourser
son prêt.
- LOI SCRIVENER :
Elle pose les règles impératives qui limitent la liberté contractuelle en matière
de crédit immobilier.
- OFFRE DE PRET :
C’est la proposition faite par le prêteur pour votre prêt. Vous disposez d’un
délai de 10 jours de réflexion minimum à compter de sa réception avant d’accepter l’offre de prêt.
- P.A.S (prêt à l’accession sociale) :
Prêt immobilier réservé à la personne qui achète ou améliore leur résidence
principale et dont les ressources sont inférieures à un plafond défini.
- P.E.L. (plan épargne logement) :
Prêt immobilier consenti à des conditions avantageuses si vous avez ouvert un
PEL dans une banque.
- PRET :
(voir crédit)
- P.P.D. (privilège de préteur de deniers) :
Garantie réelle mise en place par le notaire. Ne peut s’appliquer que sur un
bien réel.
- S.C.I. (Société civile immobilière) :
Société commerciale constituée pour l’acquisition d’un patrimoine immobilier.
- T.E.G. (taux effectif global) :
Mesure le coût total du prêt. Comprend les intérêts, les frais de dossiers, les frais d’assurances et tout autre frais pouvant intervenir dans l’opération du prêt. |
